Le certificat de décès est un document délivré par les bureaux de l'état civil des personnes physiques au moment de l'enregistrement du décès d'une personne. En ce moment, en raison de l'intercommunication qui existe entre les bureaux de l'état civil, et de l’avancer de la technologie il est déjà possible de demander ce document en ligne.
Qu’est-ce que l’acte de décès ?
Également appelé certificat de décès, l’acte de décès déclare le décès d'une personne et contient des faits liés à cet événement. Il doit être enregistré dans les 48 heures suivant l'événement ou à partir du moment où le corps est retrouvé. L'enregistrement est basé sur la déclaration obligatoire et sert de guide d'inhumation pour les funérailles. Il doit être confirmé par un certificat médical ou par un certificat de vérification. Il sera particulièrement utile pour les veufs que ce soit pour demander une pension de décès ou pour se remarier au bureau de l'état civil et même dans d'autres situations où elle peut être réclamée. Le certificat de décès peut également être demandé pour lancer les processus testamentaires et d'assurance
Comment obtenir le certificat de décès ?
Il est nécessaire de présenter l'acte de décès au greffe, dans le modèle déterminé par le ministère de la Santé et signé par un médecin inscrit au Conseil fédéral de médecine. S'il n'y a pas de médecin sur le lieu du décès, l'enregistrement du décès sera effectué sur déclaration de deux personnes ayant assisté ou vérifié le décès. Le certificat de décès doit indiquer l'heure, la date et le lieu du décès, ainsi que des informations sur la personne décédée, telles que le nom complet, l'état matrimonial, date de naissance, profession, ville où il est né, résidence, s'il a laissé des enfants ou des héritiers, la cause du décès, s'il était électeur et le lieu de l'inhumation. Le certificat de décès doit être enregistré auprès du bureau de l'état civil de la région où le décès est survenu.
Quelle est la date limite pour demander le certificat de décès ?
La date limite pour demander l’acte de décès est jusqu'à 15 jours après le décès. Une fois la demande faite, le notaire aura cinq jours pour rédiger le document. Bien que le délai d'enregistrement du décès soit de 15 jours, selon l'article 78 du Code civil, l'idéal est que cela se fasse dans les 24 heures. Le terme peut atteindre trois mois, si le lieu du décès se trouve à plus de 30 kilomètres du siège du bureau de l'état civil. Passé le délai légal, le document ne peut être enregistré que par décision de justice.